​Activité d’Ergothérapie Libérale

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1. PRÉSENTATION ET IDENTIFICATION

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Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations de soins et de conseil effectuées par Lucile AUBINE JANNIERE, Ergothérapeute Diplômé d'État, inscrit au répertoire RPPS sous le numéro 10110536504.

• Siège social : 94 rue d’Authie, 14000 Caen

• SIRET : 99073243000014

• Assurance RCP : MACSF - 52

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2. NATURE DES PRESTATIONS

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L'ergothérapeute intervient sur prescription médicale (pour les actes de rééducation) ou en conseil direct. Les prestations incluent :

• Bilans initiaux et renouvellements.

• Séances de rééducation et réadaptation (au cabinet, à domicile ou en institution).

• Conseils en aménagement du logement ou de l'espace de travail.

• Rédaction de comptes-rendus et dossiers de demande d'aides (MDPH).

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3. MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION

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Les rendez-vous sont pris par téléphone.

• Délai d’annulation : Tout rendez-vous doit être annulé au moins 24 heures (ou 48h selon votre choix) à l’avance.

• Absence non justifiée : En cas de non-respect de ce délai ou d'absence injustifiée, le praticien se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 30 €, non remboursable par l'Assurance Maladie.

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4. HONORAIRES ET PAIEMENT

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Les tarifs sont libres et affichés sur le site internet. Ils ne sont pas conventionnés par la Sécurité Sociale.

• TVA : Actes exonérés de TVA (Art. 261-4-1° du CGI).

• Paiement : Le règlement s'effectue à l'issue de chaque séance ou selon l'échéancier convenu (facturation mensuelle).

• Modes acceptés : Chèque, Espèces, Virement.

• Note : Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème 0.50 cts le km au-delà de 20 km.

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5. SECRET PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE

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L'ergothérapeute est tenu au secret professionnel. Les informations partagées durant les séances sont strictement confidentielles, sauf accord du patient pour un échange avec d'autres professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins.

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6. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

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Les données collectées sont nécessaires au suivi thérapeutique et à la facturation.

• Durée : Conservées 20 ans.

• Droits : Le patient dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant ljannierer.ergo@gmail.com.

• Hébergement : Les dossiers numériques sont stockés sur un support sécurisé [et/ou certifié HDS].

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7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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En cas de litige non résolu à l'amiable, le patient peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

MACSF https://www.macsf.fr/?utm_source=google&utm_medium=cpc&utm_campaign=sea_m_generique_generique&gad_source=1&gad_campaignid=13596690644&gbraid=0AAAAADiJZdT9bjmEK8wMjRvURGql8rM9d&gclid=Cj0KCQjwj47OBhCmARIsAF5wUEGDEfPxK_dQs96vmmNqL_IdYb7kj1FwiCwLf4MRneXZRURkguJfT2waAl16EALw_wcB

Cours du triangle, 10 rue de Valmy, 92800 PUTEAUX.

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8. DROIT APPLICABLE

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du cabinet.